Lorsque l’installation intérieure d’électricité a été réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation devra être produit par le vendeur à l’acquéreur. Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.
Particularités du diagnostic électricité
Etablit à partir d’un modèle type réglementé, l’état de l’installation intérieure d’électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :
– d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
– d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique
– d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit
– d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
– Identification des matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ainsi que des conducteurs non protégés mécaniquement.
Obligations
A compter du 1er janvier 2009, en l’absence, lors de la signature de l’acte de vente notarié, de l’état relatif aux installations d’électricité, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
Deux documents peuvent toutefois tenir lieu d’état de l’installation intérieure d’électricité, dès lors qu’ils ont été établis depuis moins de trois ans à la date à laquelle l’état doit être produit : le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé, et le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d’opérations organisées par les distributeurs d’électricité.
Notre méthode
Le diagnostic électrique s’applique à l’ensemble des installations privatives d’immeubles d’habitation.
Equipé d’un appareil de contrôle multifonction, l’opérateur mesure la continuité sous 200 mA, contrôle les disjoncteurs différentiels – calibres: 10, 30, 100, 300, 500, 650 mA ,
mesure l’isolement sous une tension d’essai de 500 V, mesure la terre par méthode des boucles, avec ou sans déclenchement des disjoncteurs, mesure la terre par la méthode des piquets et mesure la tension.
Il convient de noter que le diagnostic ne sera effectué dans sa totalité qu’en présence d’une alimentation en électricité, dans le cas contraire, le donneur d’ordre reste responsable des points non vérifiés.
Les anomalies relevées sont inscrites dans le rapport.