Le CREP ou diagnostic plomb
Le rapport du Constat des Risques d’Exposition au Plomb s’inscrit dans la lutte contre le saturnisme infantile. Il permet d’évaluer le degré de concentration de plomb dans un revêtement (peinture, enduit…). Le résultat est exprimé en mg/cm², et le risque d’exposition est évalué en fonction de la dégradation du revêtement.
En effet, toute ingestion d’écailles de peinture contenant du plomb par une personne peut dans certains cas s’avérer mortelle. Les enfants sont notamment concernés puisque ces peintures ont un goût sucré acidulé.
Particularités du diagnostic plomb
Le vendeur sera dispensé d’actualiser le diagnostic plomb (sa validité est d’un an) s’il établit l’absence de plomb dans l’immeuble (ou la présence de plomb à un seuil inférieur à ceux qui seront définis par arrêté). Dans ce cas, le constat initial sera joint à chaque mutation.
Cependant, il est obligatoire de réaliser un Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP) si le précédent constat a été établit avant le 25 avril 2006 (date du dernier arrêté).
Conséquences relatives du diagnostic plomb
Si la mesure prise avec l’appareil est supérieure ou égale à 1 mg/cm², le diagnostic plomb est positif.
Si le seuil de plomb est supérieur à ce taux mais que le revêtement est en état non dégradé (si le plomb n’est pas ingérable) il doit être simplement signalé sur le rapport.
Si l’état du revêtement est dégradé (écailles, cloquages …) et que le plomb est ingérable, le propriétaire a l’obligation d’en informer le préfet et de transmettre copie de l’état des risques d’accessibilité au plomb.
Le vendeur ne pourra pas être exonéré de la garantie des vices cachés s’il ne fait pas faire de diagnostic plomb dans la partie privative vendue.
Si un cas de saturnisme lié à la présence de plomb dans les peintures se déclarait plus tard dans le bien vendu sans qu’il n’ait fait faire de diagnostic plomb, sa responsabilité serait engagée.
Notre méthode de contrôle
La recherche de présence de plomb est effectuée à l’aide d’un appareil portable à fluorescence X, agréé par les autorités pour ce diagnostic. Cet appareil présente l’avantage d’être non destructif et de présenter immédiatement le résultat des mesures.
La visite se déroule conformément à une méthodologie définie par l’arrêté du 25 avril 2006 et la norme NF X46-030.
– Mesures dans chaque pièce pour déterminer une présence éventuelle de plomb ainsi que le taux dans le revêtement.
– Précisions de l’accessibilité ou non au plomb donc de l’éventuelle dégradation du revêtement ainsi que son étendue.
– Rédaction d’un rapport qui reprend toutes les mesures effectuées en mettant en évidence les zones où il y a présence de plomb, ainsi qu’un plan des lieux visités.
Le diagnostic fait apparaître sur le rapport la localisation et l’état de conservation des peintures au plomb.
Si l’expert constate une présence de plomb et que le revêtement est dégradé (accessibilité au plomb = danger), alors le propriétaire ou son mandataire devra faire parvenir le dossier à la préfecture qui déterminera s’il y a nécessité de rendre le plomb inaccessible (travaux d’enlèvement ou de recouvrement des revêtements).