Etats des Risques Naturels, Miniers et Technologiques

Un nouveau modèle d’état des risques naturels, MINIERS et technologiques a été institué par l’arrêté du 19 mars 2013.
Ce nouveau formulaire entrera en vigueur au 1er juillet 2013.

L’arrêté du 19 mars 2013 démontre un glissement progressif de l’ERNT vers une information réglementaire. Voici les principaux changements :

1. Dans l’optique de confirmer la prise en compte des Plans de Préventions des Risques Miniers, dans les désormais Etats des Risques Naturels, Miniers et Technologiques, un nouveau cadre permet de mettre en perspective la situation du bien immobilier au regard de risques miniers potentiels.

2. Autre changement, si le bien immobilier est situé dans la surface d’un PPR approuvé, il sera nécessaire de préciser si l’immeuble est soumis à des obligations de travaux.

3. La déclaration de sinistres indemnisés fait son apparition dans le nouveau formulaire ERNT. Cet encadré rappel l’obligation de joindre une déclaration de sinistres indemnisés au titre du régime des Catastrophes Naturelles. Lors d’une vente immobilière le notaire procédera à ce contrôle.

4. Ce nouveau formulaire vient réaffirmer que l’Etat des risques naturels et technologiques ne fait référence aux risques réglementés dans le cadre des PPR et du zonage sismique national. Il rappel également que l’absence ou le caractère inexact de l’ERNT peut être lourd de conséquences.