Les nouveaux arrêtés Amiante entre en vigueur au 1er Janvier 2013
- la liste des matériaux repérés est élargie, notamment aux éléments extérieurs du bien (liste B lors de la réalisation de repérage pour la vente et les DTA (dossiers techniques amiante).
- Le propriétaire doit réaliser et tenir à jour un DAPP (Dossier Amiante Parties Privatives).
- Validité des rapports :
- Repérages réalisés avant le 1er novembre 2007 : caducs.
- Repérages réalisés depuis le 1er novembre 2007 : utilisables jusqu’au 31 mars 2013.
- Repérages réalisés depuis le 1er janvier 2013 : valides.
- La fiche récapitulative DTA, parties à usage commun, est à joindre obligatoirement au constat de repérage «vente» des parties privatives, pour les immeubles collectifs.
- Nouvelle grille d’évaluation des matériaux amiantés (vente et DTA), avec appréciation de l’état de conservation de ces matériaux et indications et formulation de recommandations complémentaires.
- Le DTA et le DAPP doivent être tenus par le propriétaire ou gestionnaire à la disposition des locataires et des employeurs, représentants du personnel, médecins du travail (si tertiaire ou bâtiment industriel).
- Tout rapport de repérage amiante doit être remis au propriétaire contre un accusé de réception.
Nous nous tenons à votre disposition pour toute précision supplémentaire:
Vous pouvez nous joindre tous les jours de 8h à 20h
au téléphone 06 45 74 99 04
ou par mail à l’adresse suivante contact @ abcd-diagnostics.fr
La Rochelle et ses environs