Les 6 grands axes du plan de fiabilisation

Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET et Benoist APPARU présentent 6 mesures pour améliorer le Diagnostic de Performance Energétique (DPE). L’ensemble de ces mesures, qui entreront en vigueur dès le 1er janvier 2012, permettront l’amélioration d’un outil encore récent, mais dont l’utilité et l’efficacité sont déjà démontrées.

Le DPE, mis en place en 2006, constitue un grand progrès dans l’information des propriétaires et locataires de logements. Il permet à chaque ménage qui achète ou loue un logement de mieux évaluer sa consommation énergétique et son coût, de mesurer l’impact sur l’effet de serre et de disposer de conseils pour maîtriser sa consommation d’énergie. Rendu obligatoire depuis le 1er janvier 2011 par le Grenelle de l’Environnement, l’affichage de la performance énergétique des logements dans les annonces immobilières constitue une véritable avancée dans l’amélioration de l’information des Français.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) étant amené à jouer un rôle de plus en plus important dans les décisions d’acquisition ou de location, il est nécessaire de poursuivre le processus d’amélioration de cet outil. Le DPE présentait quelques défauts, notamment en termes de calcul, et nécessitait un ajustement afin de devenir une référence incontestable en matière d’étiquetage énergétique.

Dès le 27 octobre 2010, Benoist Apparu engageait une large concertation avec l’ensemble des parties prenantes afin de définir un programme d’actions dans le but de fiabiliser et d’améliorer le DPE. Des réunions avec les fédérations de diagnostiqueurs et l’ensemble des acteurs concernés (organismes de certification, associations de consommateurs, assureurs de diagnostiqueurs, organisme d’accréditation, représentants des organismes de logement social, éditeurs de logiciels, experts thermiciens) ont eu lieu au cours du premier semestre 2011. Une enquête UFC-Que choisir publiée le 21 février 2011 révélant des failles relatives au nouveau dispositif de DPE, a confirmé la nécessité d’un plan de fiabilisation de l’outil.

Une meilleure transparence vis-à-vis des particuliers

Le diagnostiqueur devra, à partir de janvier 2012, expliciter les données qu’il renseigne auprès du particulier à travers un relevé détaillé. Cette mesure consiste à rajouter une fiche technique au DPE dressant la liste exhaustive des données entrées par le diagnostiqueur dans la méthode de calcul afin de favoriser la transparence et la traçabilité des données prises en compte pour l’ensemble des parties. Le fait de fournir une trace écrite de la simulation logicielle responsabilise le diagnostiqueur et limite le risque de DPE « frauduleux ». Par ailleurs, le diagnostiqueur devra fournir des réponses précises aux particuliers qui se posent beaucoup de questions sur les différences entre leurs factures et le résultat du DPE issu du calcul (explication des écarts entre consommations réelles et consommations conventionnelles).

Amélioration de la méthode de calcul

A partir de janvier 2012, l’amélioration de la méthode permettra de limiter les écarts entre le classement (résultant d’une simulation) et la réalité, en augmentant le nombre de données d’entrée telles que la régulation centralisée du système de chauffage (valorisation des sondes de température intérieure ou extérieure), les lames d’air pour les fenêtres double vitrage, le périmètre du bâtiment et en interdisant certaines valeurs par défaut notamment sur les parois.

Utilisation de logiciels validés par le Ministère

Pour un meilleur encadrement des logiciels utilisés, il s’agit de limiter la liste de logiciels autorisés à générer des DPE aux logiciels ayant été soumis à une procédure d’évaluation menée entre 2008 et 2010 par le Ministère et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Pour connaître le logiciel utilisé pour l’élaboration du diagnostic, il est proposé d’insérer sa référence au sein de la fiche technique. La base de données de recueil des DPE n’acceptera pas les DPE réalisés avec des logiciels inconnus non validés, c’est donc un moyen de contrôle supplémentaire.

Une base de données des DPE en ligne

L’Ademe met actuellement au point une application permettant le recueil des DPE, par application de la loi Grenelle II qui exige que les diagnostiqueurs lui transmettent les DPE qu’ils ont réalisés. A partir de janvier 2012, cette application permettra notamment d’obtenir des statistiques utiles à l’élaboration des stratégies nationales et locales en matière d’énergie dans le bâtiment. Aussi, les organismes certificateurs pourront visualiser les DPE réalisés par les personnes qu’ils ont certifiées et faire de premières vérifications de cohérence des résultats.

Une montée en compétence des diagnostiqueurs

Le niveau de difficulté des examens, à la certification ainsi qu’à la recertification, sera augmenté pour une application au 1er janvier 2012. Deux niveaux de difficulté des examens seront mis en place, en distinguant d’une part les compétences nécessaires à la réalisation des DPE sur les maisons individuelles ou sur les appartements situés dans des bâtiments, et d’autre part les compétences nécessaires à la réalisation de DPE sur tous types de biens, et notamment sur les immeubles tertiaires. Les examens théoriques sont renforcés, ainsi que les formations préalables à la certification ; une formation continue est également introduite.

Un contrôle plus efficace

Dans le but d’améliorer le contrôle des diagnostiqueurs, le ministère a récemment mis en ligne un annuaire des diagnostiqueurs qui permet d’une part de vérifier qu’un diagnostiqueur est bien certifié et d’autre part d’avoir accès à leurs coordonnées selon la situation géographique. Il a été décidé de rendre obligatoire à partir du 1er janvier 2013 une visite in situ systématique lors des cycles de certification et de recertification sur une prestation de diagnostic déjà réalisée. Pour vérifier qu’un DPE est bien valide (délivré par une personne certifiée il y a moins de dix ans), l’Ademe a développé un outil sur le même site que celui permettant le recueil et la simulation des DPE.
Enfin, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a programmé dans sa directive nationale d’orientation 2011 une enquête dans le secteur du diagnostic immobilier dans le cadre de sa mission de protection économique du consommateur dans laquelle une attention toute particulière sera portée à l’application des dispositions exigeant l’affichage de la performance énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières.